Lex Iterata

Texte 2026002608

19 MARS 2026. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2026 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
9-4-2026
Numéro
2026002608
Page
21198
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-19/13
Entrée en vigueur / Effet
19-03-2026
Texte modifié
2026001404
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2026 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est remplacé par ce qui suit :

" Art. 3. Monsieur Ahmed LAAOUEJ et Monsieur Dirk DE SMEDT, Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale, de la Santé et de la Fonction publique sont conjointement compétents pour :

- la politique de la Santé prévue à l'article 5, § 1er, I de la loi spéciale ;

- la politique d'aide aux personnes prévue à l'article 5, § 1er, II de la loi spéciale ; et

- la fonction publique. "

Art. 2.L'article 4 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 19 février 2026 fixant la répartition de compétences entre les membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune est remplacé par ce qui suit :

" Art. 4. Madame Elke VAN DEN BRANDT et Monsieur Laurent HUBLET, Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget et des Relations extérieures sont conjointement compétents pour :

- les prestations familiales, telles que visées à l'article 5, § 1er, IV de la loi spéciale ;

- les finances, le budget et les relations extérieures ; et

- le contrôle des films, en vue de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, tel que visé à l'article 5, § 1er, V de la loi spéciale. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 mars 2026.