Lex Iterata

Texte 2026000720

23 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au " Fonds voor Scheepsjongeren " (Fonds des mousses)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-1-2026
Numéro
2026000720
Page
4604
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-23/01
Entrée en vigueur / Effet
01-02-2026
Texte modifié
2021031081
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2021 fixant les règles relatives à la cotisation obligatoire des armateurs des bateaux de pêche belges au " Fonds voor Scheepsjongeren " (Fonds des mousses), le pourcentage " 0,05 % " est remplacé par le pourcentage " 0,08 % ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2026.

Art. 3.Le ministre flamand qui a la pêche maritime dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.