Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 avril 2025 fixant le cadre général relatif à l'accès et aux modalités de fonctionnement du leasing vélo, le e) est retiré.
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4, rédigé comme suit :
" Art. 4. L'annexe du présent arrêté détermine à qui incombe le paiement d'une éventuelle indemnité de rupture en cas de résiliation anticipée du leasing vélo. ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
| Fin anticipée du leasing vélo - indemnité de rupture | |
| Motif : | Paiement à charge du : |
| Démission du membre du personnel | Membre du personnel |
| Licenciement du membre du personnel contractuel par le service fédéral | Service fédéral |
| Licenciement pour motif grave par le service fédéral | Membre du personnel |
| Rupture du contrat de travail par le membre du personnel pour motif grave | Service fédéral |
| Licenciement à la suite d'une seconde mention " insuffisant " conformément à l'article 34 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale | Membre du personnel |
| Licenciement d'un stagiaire pour cause d'inaptitude professionnelle conformément à l'article 51 de l'arrêté royal du 14 janvier 2022 relatif à l'évaluation dans la Fonction publique fédérale | 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel |
| Pension anticipée | Membre du personnel |
| Pension à l'âge légal ou plus tard | Service fédéral |
| Décès du membre du personnel | Service fédéral |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 1er, § 2, § 3, 2°, 3°, 5° à 7° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Membre du personnel |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Service fédéral |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 1° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, en cas de fraude ou dol dans le chef du membre du personnel | Membre du personnel |
| Cessation définitive des fonctions en application de l'article 112, § 3, 4° de l'AR du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat | Service fédéral |
| Rupture du contrat de travail de commun accord | 50 % service fédéral et 50 % membre du personnel |
| Fin définitive d'un emploi contractuel à durée déterminée en raison de l'expiration du délai convenu | Membre du personnel |
| Fin du contrat de remplacement si la cause du remplacement prend fin | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour un travail nettement défini à l'achèvement du travail convenu | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du membre du personnel | Membre du personnel |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure définitive dans le chef du service fédéral | Service fédéral |
| Fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale | Service fédéral |
| Par le service fédéral en raison du non-respect par le membre du personnel de ses obligations liées à l'utilisation du vélo en leasing | Membre du personnel |
| Par le membre du personnel qui, en raison de maladie, accident, accident du travail, ou maladie professionnelle, ne peut pas faire usage du vélo en leasing pour une période d'au moins 6 mois | Service fédéral |
| Par le membre du personnel qui rejoint un service disposant d'un autre fournisseur ou un service ne proposant pas de leasing vélo, soit par voie de :- mobilité fédérale au sein de la fonction publique fédérale, le cas échéant de mobilité d'office ; - mobilité intrafédérale vers l'ordre judiciaire ;- mobilité externe vers les Régions et Communautés. | Service fédéral |
| Par le membre du personnel pour une raison autre que celles mentionnées ci-dessus | Membre du personnel |