Article 1er.Dans l'article 14, j), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 juin 2017, la prestation 260934-260945 est remplacée par les prestations et les règles d'application rédigées comme suit :
" 262614-262625
Circoncision chez un enfant de moins de 6 ans . . . . . K 75
Le dossier médical du patient comprend l'ensemble des éléments ayant permis le diagnostic de l'indication médicale (rapport médical, photographie(s), microbiologie, imagerie, et/ou anatomo-pathologie).
Le médecin transmet un formulaire standardisé de notification au médecin-conseil de l'organisme assureur. Les modalités de ce formulaire de notification sont fixées par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. L'intervention de l'assurance est due uniquement si le médecin-conseil de l'organisme assureur est en possession d'une notification valide.
260934-260945
Circoncision . . . . . K 75
Le dossier médical du patient comprend l'ensemble des éléments ayant permis le diagnostic de l'indication médicale (rapport médical, photographie(s), microbiologie, imagerie, et/ou anatomo-pathologie). ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.