Lex Iterata

Texte 2026201628

5 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant les pourcentages et les montants minimums du financement alternatif du régime des travailleurs indépendants à partir de 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-6-2026
Numéro
2026201628
Page
32546
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-05/18
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2026
Texte modifié
2017202167
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 9, § 2, alinéa 1er., de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2025, le montant de "1.876.495 milliers d'euros" est remplacé par le montant de " 1.878.473 milliers d'euros ".

Art. 2.A l'article 10 de la même loi, remplacé par la loi du 22 décembre 2023 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 décembre 2025, les modifications suivantes sont apportées :

au § 1er, alinéa 1er, les mots " A partir du 1er janvier 2026, 15,57 " sont remplacés par les mots " A partir du 1er janvier 2026, 15,58 ";

au § 2, alinéa 1er, le montant de " 880.099 milliers d'euros " est remplacé par le montant de " 881.073 milliers d'euros ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.