7 MAI 2026. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2006 portant création de l'organe exerçant les compétences relatives au statut du personnel du VEKA. (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 15-5-2026
- Numéro
- 2026003578
- Page
- 27195
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-05-07/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-2026
- Texte modifié
- 2006036173
- belgiquelex
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