Lex Iterata

Texte 2026007054

4 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle de l'application du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
7-10-2026
Numéro
2026007054
Page
53262
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-09-04/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex