Lex Iterata

Texte 2026004159

26 MAI 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-6-2026
Numéro
2026004159
Page
30551
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-26/04
Entrée en vigueur / Effet
15-06-2026
Texte modifié
1998009902
belgiquelex

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er décembre 1998 fixant le droit d'inscription à verser par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne souhaitant exercer la profession d'avocat en Belgique, modifié par l'arrêté ministériel du 14 décembre 2001, les modifications suivantes sont apportées :

dans l'alinéa unique, devenant l'alinéa 1er, les mots " 370 EUR " sont remplacés par les mots " 750 EUR " ;

l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

" Le droit d'inscription est lié à l'indice des prix à la consommation. L'indice de départ est celui du mois d'avril 2026 (base 2013). Le montant indexé reste inchangé jusqu'au mois où un nouvel indice d'au moins 10 points en plus ou en moins depuis la dernière indexation sera atteint.

Le premier jour du mois qui suit le mois où le nouvel indice visé à l'alinéa 2, troisième phrase, est atteint, le montant est indexé conformément à la formule suivante : le nouveau montant indexé est égal au montant mentionné à l'alinéa 1er, multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice de départ. Le résultat est arrondi à l'euro près. ".