Lex Iterata

Texte 2026201214

14 AVRIL 2026. - Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-4-2026
Numéro
2026201214
Page
23820
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-14/09
Entrée en vigueur / Effet
09-05-2026
Texte modifié
1987022077
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2023, le montant "9.286,53" est remplacé par le montant "9.472,26".

Art. 2.Dans l'article 6, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 janvier 2023, le montant "9.472,26" est remplacé par le montant "9.661,71".

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2026.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2028.

Art. 4.Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.