Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 février 2014 portant exécution des articles 31ter, § 1er, alinéa 2 et § 3, alinéa 1er, 31quinquies, alinéa 4, 31sexies, § 2, alinéas 3 et 4 et 31septies, alinéa 3 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de l'article 13 de la loi du 27 décembre 2012 établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2022, les mots " les standards en matière de sécurité tels qu'ils sont définis par l'Autorité de protection des données " sont remplacé par les mots " les mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ".
Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots " à la fois " et les mots " lorsque celui-ci a lieu sur le lieu de travail ou un enregistrement anticipatif lorsqu'il a lieu conformément à l'article 31ter, § 1er, alinéa 1er, 2°, de la loi précitée du 4 août 1996 " sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 7, 4°, du même arrêté, la dernière phrase commençant par les mots " Lorsqu'un enregistrement " et finissant par les mots " doi(ven)t être communiqué(s). " est abrogée.
Art. 4.Dans l'article 8 du même arrêté, le 6° est remplacé par ce qui suit :
" 6° le moment de l'enregistrement : le moment où les données envoyées sont enregistrées dans la banque de données. Pour ce faire l'Office national de sécurité sociale procède à un horodatage relatif à la réception de celles-ci. ".
Art. 5.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " soit directement, soit anticipativement, " sont remplacés par le mot " directement ".
Art. 6.L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Art. 7.Dans l'article 11 du même arrêté, le 5° est abrogé.
Art. 8.Entrent en vigueur le 1er janvier 2027 :
1°le Chapitre 1er du Titre 6 de la loi-programme du 30 mai 2026;
2°le présent arrêté.
Art. 9.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la Fraude sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.