11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Article 1er.Outre leur expiration à l'échéance de leur terme, les mandats des membres de la Chambre de recours prennent fin :

1°en cas de démission ;

2°lorsque le Pouvoir organisateur ou l'organisation syndicale qui a présenté le membre concerné demande son remplacement ;

3°en cas de décès.

Art. 2.Il est alloué au Président et aux Présidents suppléants de la Chambre de recours une indemnité de 75 euros par réunion à laquelle ils assistent, ainsi que le remboursement des frais de déplacement équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième classe. Le montant de l'indemnité est rattaché à l'indice-pivot applicable aux traitements des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française. A partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, il est adapté conformément aux modalités applicables à l'indexation de ces traitements.

Il est alloué aux membres siégeant effectivement dans la Chambre de recours le remboursement des frais de déplacement équivalent à un titre de transport par chemin de fer en deuxième classe.

Art. 3.Les prestations accomplies par les membres du personnel au sein de la Chambre de recours sont assimilées à des périodes d'activité de service.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le premier jour de la rentrée scolaire 2026-2027.