Article 1er.L'administration au sens de l'article 1er, alinéa 2, 5°, du décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est le directeur de la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers du Département du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.