12 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain du
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 4-3-2026
- Numéro
- 2026001505
- Page
- 13125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-02-12/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2026
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission pour les produits borderline à usage humain joint en annexe, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
