26 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance visée à l'article 81/1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 8-7-2026
- Numéro
- 2026005152
- Page
- 36554
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-26/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2026
- Texte modifié
- 2025009522
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
