Article 1er.L'article 18bis de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 17 octobre 2024, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 18bis - Par dérogation à l'article 10, 3°, le nombre de moniteurs est fixé, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, au nombre pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2025.
L'article 10bis, § 1er, est suspendu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'article 10, 3°. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.