Article 1er.Dans le PJPol, l'article XI.III.4, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au § 1er, alinéa 1er, 4°, le membre du personnel fait le choix, au départ de l'allocation de fin d'année, de constituer un budget théorique dans les limites duquel il peut opter pour des avantages sociétaux durables.
L'option pour le budget théorique visée à l'alinéa 1er s'opère avant le début de la période de référence pour la fixation de l'allocation de fin d'année concernée. Par cette option, le membre du personnel renonce au droit à la totalité ou à une partie de l'allocation de fin d'année correspondant à la période sur laquelle portent les avantages.
Sans préjudice de l'alinéa 2, lorsque la conversion de l'allocation de fin d'année est partielle ou s'il reste un solde au budget théorique visé à l'alinéa 1er, le solde restant est versé annuellement au membre du personnel sous forme d'allocation".
Art. 2.Dans la partie XI, PJPol, l'intitulé du titre V est remplacé par ce qui suit :
" TITRE V. - RETRIBUTIONS, INTERVENTIONS DIVERSES ET AUTRES AVANTAGES".
Art. 3.Dans la partie XI, titre V, PJPol, il est inséré un chapitre III rédigé comme suit :
"CHAPITRE III. - Avantages sociétaux durables.
Art. XI.V.11. § 1er. Le membre du personnel qui opte pour la constitution d'un budget théorique en application de l'article XI.III.4., § 2, constitue pour la période de référence de l'allocation de fin d'année et selon les mêmes modalités, le budget théorique pour financer les avantages dans le cadre du leasing vélo. Chaque type de vélo peut être pris en considération à cet égard, également des exemplaires électriques et des speedpedelecs.
Sont exclus de cet avantage, les membres du personnel non-soumis au régime de la sécurité sociale belge, les aspirants non-issus de la promotion sociale, les membres du personnel du cadre administratif et logistique pendant leur période de stage et les membres contractuels du personnel sans contrat de travail à durée indéterminée.
Dans le cas où le montant du leasing vélo est supérieur au montant de l'allocation de fin d'année calculée conformément à l'article XI.III.4, § 1er, alinea 1er, 4°, la différence est mise à charge du membre du personnel.
§ 2. En cas de rupture du contrat de leasing par le membre du personnel notamment à la suite d'une démission, d'une mise à la pension ou d'un changement d'employeur, les éventuels coûts y afférents sont Art. XI.V.12. Les modalités du leasing vélo sont fixées dans un document portant la politique de leasing vélo qui est approuvé par le Ministre.".
Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.