Lex Iterata

Texte 2026004140

1 JUIN 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 2020 fixant le règlement de base pour les prêts de la Société flamande d'habitat social

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
8-6-2026
Numéro
2026004140
Page
30948
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-01/02
Entrée en vigueur / Effet
12-09-202518-06-202601-07-2026
Texte modifié
2020016225
belgiquelex

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