Article 1er.§ 1er. La garantie régionale visée à l'article 129, § 4, du Code bruxellois du Logement, ne peut être accordée qu'à la condition que les revenus du ménage contractant un crédit n'excèdent pas au 1er janvier 2026 :
- pour les ménages sans enfant à charge :
68.978,01 euros ;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
75.784,61 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
82.591,20 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
89.397,79 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
96.204,39 euros.
§ 2. Lorsque toutes les personnes qui se constituent emprunteurs ont moins de trente-cinq ans au jour de la demande de prêt, ces montants sont portés à :
- pour les ménages sans enfant à charge :
86.225,92 euros ;
- pour les ménages avec un enfant à charge :
93.032,51 euros ;
- pour les ménages avec deux enfants à charge :
99.839,11 euros ;
- pour les ménages avec trois enfants à charge :
106.645,70 euros ;
- pour les ménages avec quatre enfants (et plus) à charge :
113.452,29 euros.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.