Article 1er.Dans l'article 5, § 4 de l'arrêté royal du 18 décembre 2008 relatif à la gestion financière du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " peuvent uniquement être utilisées " sont remplacés par les mots " sont utilisées au cours du même exercice, par priorité " ;
b)et le même § est complété par les mots " ou pour d'autres dépenses décidées par le comité de gestion. "
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté le § 7 est complété par les mots ", majoré éventuellement du montant visé au paragraphe 4 affecté par décision du Comité de gestion.".
Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.