Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 7 février 2007 relatif à l'établissement de la balance des paiements, de la position extérieure et des statistiques du commerce international des services et des investissements directs étrangers de la Belgique est complété par l'alinéa suivant :
"- "eBox" : l'eBox telle qu'établie par la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox."
Art. 2.Dans le même arrêté l'intitulé du chapitre VII est remplacé par ce qui suit : "Utilisation de l'eBox."
Art. 3.Dans le même arrêté, la disposition de l'article 20 est remplacée comme suit :
"Dans le cadre de l'application de la loi du 28 février 2002 et du présent arrêté, la Banque nationale de Belgique peut valablement envoyer toute communication écrite aux déclarants titulaires d'un numéro d'entreprise via l'eBox. La Banque nationale de Belgique dispose notamment de cette possibilité pour :
- la notification à ces déclarants de l'entrée en vigueur ou de la fin de leur obligation de déclaration ;
- l'envoi des lettres recommandées mentionnées à l'article 19 du présent arrêté ;
- l'envoi de toute autre communication écrite dans laquelle ces déclarants sont sommés de transmettre les données requises.
Ces déclarants sont tenus d'utiliser l'eBox pour recevoir ces communications écrites."
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.