Lex Iterata

Texte 2026005642

15 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
31-7-2026
Numéro
2026005642
Page
41378
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-15/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex