Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 instaurant une dispense temporaire et exceptionnelle de permis d'urbanisme pour certains actes et travaux rendus nécessaire par un afflux massif de personnes déplacées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2025, est modifié comme suit:
- le mot " quatre " entre les mots " durée de " et " ans à dater de la décision " est remplacé par " cinq ".
Art. 2.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2025, est modifié comme suit:
- le mot " quatre " entre les mots " délai de " et " ans, visé à " est remplacé par " cinq ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre qui a l'Urbanisme et les Monuments et Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.