Lex Iterata

Texte 2026006734

28 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2026-2027

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
22-9-2026
Numéro
2026006734
Page
51137
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-28/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex