Lex Iterata

Texte 2026002708

13 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne le calcul du loyer des logements locatifs sociaux, l'obligation de réinvestissement et le financement de projets de logement social

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
21-4-2026
Numéro
2026002708
Page
22495
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-02-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2020A43545
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