Article 1er.L'article 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution du Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière est remplacé par ce qui suit :
"Ce bulletin est transmis sous pli fermé. La date de notification correspond au troisième jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le pli fermé contenant l'avis a été remis aux services postaux, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.