Lex Iterata

Texte 2026006180

23 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2026, les taux d'intérêt de référence visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-8-2026
Numéro
2026006180
Page
46921
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex