9 MARS 2026. - Accord de coopération dexécution entre lÉtat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de lUE et au COVID Safe Ticket, le PLF et letraitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l' étranger qui effectuent des activités en Belgique

Article 1er.Les dispositions suivantes de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 cessent de s'appliquer par le biais du présent accord de coopération de mise en oeuvre, conformément à l'article 33, § 3, de l'Accord de coopération du 14 juillet 2021 :

- les dispositions du Titre I, à l'exception de l'article 2 bis ;

- les dispositions des Titres II et III ;

- l'article 14, § 4 ;

- les dispositions du Titre VI, à l'exception de l'article 16, § 2.

Art. 2.Le présent accord entrera en vigueur à la date déterminée par le Roi, qui marquera la fin de l'épidémie de coronavirus-CoVID-19.