Lex Iterata

Texte 2026005926

22 JUILLET 2026. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la dispense de versement du précompte professionnel pour le travail supplémentaire et pour les travailleurs occasionnels dans la fruiticulture et la culture maraîchère visée à l'article 27513 du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
5-8-2026
Numéro
2026005926
Page
41781
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-07-22/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex