Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotage et de conclusion des contrats d'objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire est modifié comme suit :
1°au 6°, le " . " est remplacé par " ; " ;
2°un 7° est ajouté, rédigé comme suit :
" 7° " espace numérique destiné aux fédérations de pouvoirs organisateurs " : l'espace numérique destiné aux fédérations de pouvoirs organisateurs et au Pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française créé à l'article 4, § 1er, alinéa 1er, 2° du décret du 25 avril 2019 relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire. ".
Art. 2.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, une phrase est insérée entre la première et la deuxième phrase, libellée comme suit :
" Lorsque les écoles disposent de plusieurs implantations, ces indicateurs sont également déclinés par implantation. ".
Art. 3.A l'article 4 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, le terme " établissement " est remplacé par le terme " école " ;
2°à l'alinéa 2, les termes " L'application PILOTAGE " sont remplacés par " L'application " PILOTAGE " " ;
3°à l'alinéa 2, les termes suivants sont abrogés :
" et, pour les écoles en dispositif d'ajustement, en suivant la structure du canevas visé à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 17 décembre 2020 portant exécution des articles 1.5.2-14 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire relatifs au dispositif d'ajustement et au protocole de collaboration. ".
Art. 4.A l'article 5 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du 17 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, à l'alinéa 1er, le terme " établissement " est remplacé par le terme " école " ;
2°au § 1er, alinéa 2, les termes " le service ou " sont abrogés ;
3°au § 2, alinéa 2, les termes " le service de soutien et d'accompagnement ou " sont abrogés ;
4°au § 2, alinéa 2, les termes " d'un accès en lecture sur le plan de pilotage tel qu'il a été envoyé au délégué au contrat d'objectifs. Pour ce faire, le Pouvoir organisateur communique son accord aux Services du Gouvernement par l'intermédiaire de l'application " PILOTAGE ". " sont remplacés par les termes suivants : ", via l'espace numérique destiné aux fédérations de pouvoirs organisateurs et au Pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française précité, d'un accès en lecture aux indicateurs des écoles visées dans la convention d'accompagnement. ".
Art. 5.A l'article 6, § 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les termes " le contrat d'objectif est notifié " sont remplacés par les termes " le contrat d'objectifs est notifié " ;
2°à l'alinéa 1er, le terme " établissement scolaire " est remplacé par le terme " école " ;
3°l'alinéa 3 est abrogé ;
4°l'alinéa 4 ancien, devenant l'alinéa 3, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Dans tous les cas, le Pouvoir organisateur et le directeur conservent un accès en lecture au contrat d'objectifs. " ;
5°un alinéa est ajouté après l'alinéa 4 ancien, devenu l'alinéa 3, et est rédigé comme suit :
" A condition que le Pouvoir organisateur ait marqué son accord dans la convention d'accompagnement, la Cellule de soutien et d'accompagnement dispose, via l'espace numérique destiné aux fédérations de pouvoirs organisateurs et au Pouvoir organisateur de l'enseignement organisé par la Communauté française précité, d'un accès en lecture aux contrats d'objectifs des écoles visées dans la convention d'accompagnement. ".
Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Article 6/1. - Dans le cas où une mission d'audit est exécutée, les auditeurs disposent d'un accès en lecture à l'ensemble du plan de pilotage ou, le cas échéant du contrat d'objectifs, leur permettant d'ajouter des annexes via l'onglet " Documents de suivi " dans l'application " PILOTAGE ". Cet accès est retiré dès la communication du rapport d'audit à l'école. ".
Art. 7.L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets au 24 août 2026.
Art. 9.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotage et de conclusion des contrats d'objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
" Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotage et de conclusion des contrats d'objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire
Partie 1ère.: Informations générales - Principes généraux des plans de pilotage et de la contractualisation.
- Liste des objectifs d'amélioration du système éducatif visée à l'article 1.5.2-2, alinéa 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
- Principes généraux des écoles en dispositif d'ajustement.
- Principes généraux des Pôles territoriaux.
Partie 2. : Descriptif du plan de pilotage Onglet 1 : Identité
- Identité et signalétique de l'école, de ses implantations et de son Pouvoir organisateur.
- Dates de création du plan de pilotage, du début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs, date de fin de l'évaluation intermédiaire et date de fin de l'évaluation finale.
Onglet 2 : Ecole
- Présentation de et par l'école.
- Case à cocher, par la direction, si une convention d'accompagnement a été conclue avec sa fédération de pouvoirs organisateurs ou avec WBE, donnant accès aux contrats d'objectifs et aux indicateurs via l'espace numérique dédié aux fédérations de pouvoirs organisateurs et à WBE. L'école peut joindre cette convention.
- Case prévue pour indiquer si le centre psycho-médico-social est associé à l'élaboration du plan de pilotage.
- Possibilité d'insérer des annexes (exemple : projet de l'école, ...) et des liens vers un site.
Onglet 3 : Diagnostic (état des lieux collectif)
Sous-onglet : Indicateurs
- Indicateurs fournis par les Services du Gouvernement.
- Dossier présentant les indicateurs sous forme de graphiques et son tutoriel d'utilisation.
Sous-onglet : Etat des lieux des 5 dimensions
- Etat des lieux des 5 dimensions : apprentissages et certification ; redoublement ; décrochage scolaire et changement d'école ; école inclusive : aménagements raisonnables et intégration ; climat scolaire et bien-être à l'école.
- Cet état des lieux est établi à partir des conclusions qui figurent le cas échéant dans le rapport d'évaluation finale du précédent contrat d'objectifs, des indicateurs fournis par les Services du Gouvernement et d'autres éléments que l'école est libre de développer.
Sous-onglet : Etat des lieux des stratégies transversales
- Etat des lieux des stratégies transversales : pratiques collaboratives, tronc commun et plan de formation.
- Cet état des lieux collectif est établi à partir des conclusions qui figurent le cas échéant dans le rapport d'évaluation finale du précédent contrat d'objectifs, des indicateurs fournis par les Services du Gouvernement et d'autres éléments que l'école est libre de développer.
Sous-onglet : Conclusion de l'état des lieux collectif = diagnostic
- Diagnostic/Conclusion des états des lieux : forces et points d'amélioration de l'école, ainsi que leurs causes, au regard de l'état des lieux réalisé (voir ci-dessus).
Onglet 4 : Objectifs spécifiques et stratégies
Sous-onglet : Objectifs spécifiques et stratégies
- Formulation des objectifs spécifiques et, par objectif spécifique, complétion des éléments suivants :
*Indicateur(s) d'impact permettant de mesurer la progression de l'objectif spécifique ;
* Cible ou amélioration attendue de l'indicateur d'impact, et valeur chiffrée de référence que l'école se propose d'atteindre (les valeurs de référence chiffrées font partie d'une annexe confidentielle) ;
* Lien de l'objectif spécifique avec l'objectif ou les objectifs d'amélioration du système éducatif ;
* Implantation(s) concernée(s) par l'objectif spécifique ;
* Ressources des Services du Gouvernement mobilisées pour atteindre l'objectif spécifique : encadrement différencié ; accompagnement personnalisé et renforcé ; dispositif d'accompagnement FLA ; dispositif DASPA ; dispositif visant l'amélioration du climat scolaire et la prévention du harcèlement ; tout autre dispositif structurel ou pilote impliquant l'octroi de périodes ou de moyens financiers supplémentaires ;
* Dispositifs des Services du Gouvernement visant une approche intégrée mobilisés : parcours d'éducation culturelle et artistique (PECA) ; projet relatif au numérique ; projet visant à renforcer les relations entre l'école et les entreprises ; projet de prévention collective du décrochage scolaire au sein de l'école ; projet s'inscrivant dans le programme-cadre visant l'amélioration du climat scolaire à travers la prévention et la lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires ;
* Collaboration avec le pôle territorial ou le centre PMS ;
* Ressources ou supports du Pouvoir organisateur mobilisés ;
* Dispositifs de soutien et d'accompagnement de la FPO/WBE.
- Formulation des stratégies et des plans d'actions par objectif spécifique.
- Description des actions composant la stratégie et pour chaque action :
* Pilote(s) ;
* Année(s) de mise en oeuvre concernée(s).
Sous-onglet : Stratégies transversales
Pratiques collaboratives
- Description des modalités de mise en oeuvre des pratiques collaboratives, permettant la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et son évaluation.
- Eléments de dynamique collective et de leadership distribué existants dans l'école.
- Tronc commun.
- Description des modalités de mise en oeuvre du tronc commun, si l'école est concernée :
* Modalités d'appropriation du tronc commun, en particulier des référentiels et de l'approche évolutive des difficultés des élèves ;
* Modalités de différenciation des apprentissages et de l'accompagnement personnalisé pour tous les élèves, et de l'accompagnement ;
* Modalités de l'approche éducative de l'orientation.
Plan de formation (processus formatif collectif)
- Description des actions relatives à l'élaboration du plan de formation :
* Identification des besoins collectifs de développement professionnel en lien avec les objectifs spécifiques et les stratégies transversales ;
* Identification des orientations et thèmes indispensables pour répondre à ce besoin de développement professionnel ;
* Précision des dispositifs prévus pour réinvestir de façon collaborative et durable les acquis de formation.
Onglet 5 : Evaluation annuelle
- Espace permettant à l'école, si elle le souhaite, d'expliciter les modalités de son évaluation annuelle réalisée en autonomie.
- Canevas facultatif pour les évaluations annuelles.
Onglet 6 : Analyse préparatoire
- Un onglet sur l'évaluation intermédiaire tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 août 2022 fixant les modalités de l'évaluation intermédiaire du contrat d'objectifs conformément à l'article 1.5.2-9, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
- Un onglet sur l'évaluation finale tel que prévu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 septembre 2025 fixant les modalités de l'évaluation finale du contrat d'objectifs conformément à l'article 1.5.2-9, § 1er, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
Onglet 7 : Avis et signatures
Sous-onglet : Avis
- Dates et documents attestant :
* L'avis de l'organe local de concertation sociale ;
* L'avis du conseil de participation ;
* L'approbation du Pouvoir organisateur.
Sous-onglet : Mise en oeuvre et signatures
- Signatures du représentant du Pouvoir organisateur et du directeur de zone.
- Contresignatures du directeur de l'école et du délégué au contrat d'objectifs.
- Date de contractualisation.
- Date du début de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs.
- Liste des ressources mises à disposition du Pouvoir organisateur.
- Date de début de l'évaluation intermédiaire.
- Date de contractualisation après l'évaluation intermédiaire.
- Date de début de l'évaluation finale.
Onglet 8 : DCO
- Espace de commentaires et de recommandations du délégué aux contrats d'objectifs.
- Espace permettant au délégué au contrat d'objectifs de rédiger l'évaluation intermédiaire au terme de trois ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs.
- Espace permettant au délégué au contrat d'objectifs de rédiger l'évaluation finale au terme de six ans de mise en oeuvre du contrat d'objectifs.
Onglet 9 : Documents de suivi
- Espace permettant à l'Administration de joindre tout document nécessaire au suivi de la contractualisation. ".
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d'élaboration des plans de pilotage et de conclusion des contrats d'objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire.
Bruxelles, le 4 septembre 2026.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes,
V. GLATIGNY