Lex Iterata

Texte 2026006611

27 AOUT 2026. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à la Sûreté de l'Etat

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
21-9-2026
Numéro
2026006611
Page
50950
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-08-27/18
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2026
Texte modifié
20060100242013015212
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 251 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 2023, le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 26 ".

Art. 2.Dans l'article 1, alinéa 1er, 5°, de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion de l'Autorité nationale de Sécurité, un service administratif à comptabilité autonome, modifié par l'arrêté royal du 16 mai 2024, les mots " Directeur d'encadrement " sont remplacés par les mots " directeur Support Transversal ".

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.