18 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal fixant pour l'année 2027 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2027 à 0,14 %.

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.