27 AOUT 2026. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième modification au quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes

Article 1er.La deuxième modification au quatrième contrat de gestion entre l'Etat et skeyes, annexé au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe entrent en vigueur le premier janvier 2027.

Art. 3.Le ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.