Article 1er.Une subvention d'un montant de 9.897.126,34 EUR à charge de l'allocation de base 40.041.01.07.43.21 du poste budgétaire 40.041.08 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2026 est allouée aux communes qui en exécution de l'accord sectoriel 2007/2008 ont augmenté de 3 % à partir du 1er janvier 2009 les barèmes des traitements du personnel du niveau C des communes, des CPAS, des associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, des hôpitaux publics dont elles prennent le déficit en charge et du Mont-de-Piété situé sur leur territoire. L'accord sectoriel 2007/2008 prévoit une revalorisation de 3% des barèmes dont un 1% financé par les pouvoirs locaux et 2% financés par l'intervention régionale.
Art. 2.La subvention est accordée aux fins de financer partiellement, pour la période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, la revalorisation des barèmes des agents des pouvoirs locaux suivant la formule de majoration forfaitaire :
Montant octroyé pour l'exercice 2025 x 1,013 (impact des augmentations barémiques) x 1,00333333 (impact sur 2026 du dépassement de l'indice pivot en janvier 2025 et donc de l'indexation en mars 2025) x 1,016666667 (impact sur 2026 du dépassement de l'indice pivot en décembre 2025 et donc de l'indexation en mars 2026).
Les actions susvisées à mettre en oeuvre sont des missions d'intérêt général dont la portée s'étend sur un exercice budgétaire.
Les dépenses liées au personnel sont une charge importante et récurrente qui s'étendent également sur un exercice budgétaire.
Il est par conséquent nécessaire d'assurer la continuité du processus de revalorisation salariale de l'accord sectoriel 2007/2008.
Art. 3.§ 1er - Le subside de 9.897.126,34 EUR calculé sur base de la formule reprise à l'article 2, sera versé en deux tranches sur le compte bancaire de chaque commune bénéficiaire.
L'avance de 70 % du montant total octroyé pour l'exercice 2026 après application de la formule visée à l'article 2, sera versée sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2026.
§ 2 - Le solde, soit 30% du montant octroyé pour l'exercice 2026, calculé après application de la formule visée à l'article 2, sera versé sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant de l'année 2027.
En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : dse@sprb.brussels.
Art. 4.Les communes bénéficiaires sont tenues de rétrocéder immédiatement la quote-part du subside revenant aux CPAS, aux associations formées conformément aux dispositions du chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale dont le Conseil d'Administration est constitué de CPAS, aux hôpitaux publics dont les communes prennent le déficit en charge et au Mont-de-Piété.
Art. 5.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toute information complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.
Art. 6.La Direction Subventions et Egalité de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.
Art. 7.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026 (cf. également l'article 2 du présent arrêté).
Art. 8.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.