Lex Iterata

Texte 2026001006

31 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-2-2026
Numéro
2026001006
Page
5793
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2026
Texte modifié
2014004022
belgiquelex

Article 1er.Dans le texte en français de l'article 3, alinéa 3, 2° de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la commission des agents du Service public fédéral Finances, le mot " assistance " est remplacé par le mot " protection ".

Art. 2.Dans l'article 5, § 1er du même arrêté, les mots " Personnel et Organisation " sont chaque fois remplacés par les mots " Budget et Contrôle de gestion ".

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " Personnel et Organisation " sont chaque fois remplacés par les mots " Budget et Contrôle de gestion ".

Art. 4.L'annexe au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.