22 JUIN 2026. - Arrêté royal établissant le modèle par lequel est identifié l'entité constitutive qui dépose le rapport d'information, ou l'entité locale désignée agissant pour son compte, en exécution de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure

Article 1er.Les notifications visées aux articles 53, § 3 et 54, § 2 de la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure sont réalisées au moyen de la plateforme électronique sécurisée mise à disposition par le SPF Finances.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.