Lex Iterata

Texte 2026003843

17 MAI 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
29-5-2026
Numéro
2026003843
Page
29203
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-05-17/07
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2026
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.A l'article 7quater de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 mai 2024, à l'alinéa 4, les mots " 106912 et 106934 visées à l'article 37, B. " sont remplacés par les mots " 106912, 106934 et 107811 visées à l'article 37, § 2, B., ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.