Lex Iterata

Texte 2026201088

30 AVRIL 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 43/18 du 24 mars 2026, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-5-2026
Numéro
2026201088
Page
25942
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 43/18 du 24 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 43/18 du 24 mars 2026.

(NOTE : pour le , voir 2026-04-30/05)