13 AOUT 2026. - Arrêté royal portant adaptation du financement de 13 projets sélectionnés à la suite des appels à projets " e-inclusion for Belgium ", visant à mettre en oeuvre des actions en faveur de l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan européen pour la reprise et la résilience

Article 1er.§ 1er. Les modalités de financement de treize projets sélectionnés dans le cadre du projet " e-Inclusion for Belgium " (référence I408034 v BE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan européen pour la reprise et la résilience, en vue de la mise en oeuvre d'actions visant à promouvoir l'inclusion numérique des groupes vulnérables, sont modifiées.

§ 2. Cette modification porte sur l'adaptation de la répartition de la subvention entre les moyens provenant de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les moyens de l'Etat belge destinés au financement de la T.V.A.. Sur la base du contrôle du décompte final des projets, il a été constaté qu'une adaptation des parts respectives du financement FRR et du financement de la T.V.A. était nécessaire, sans que le montant maximal de la subvention octroyée ne soit dépassé.

§ 3. Les modifications prévues par le présent arrêté s'appliquent exclusivement aux projets mentionnés ci-après, pour lesquels il a été constaté, sur la base du contrôle du décompte final, qu'une adaptation des modalités de financement était nécessaire :

1. Le projet " La Maison Numérique 1190 " du CPAS de Forest ;

2. Le projet " E-permanences " du CPAS des Bons Villers ;

3. Le projet " Connect1060 " du CPAS de Saint-Gilles ;

4. Le projet " Connect&Vous@Fléron " du CPAS de Fléron ;

5. Le projet " Digiclusie Gent " du CPAS de Gand ;

6. Le projet " Digi care " du CPAS de Tamise ;

7. Le projet " EPN Mobile et Connecté " de l'ASBL CEDEG ;

8. Le projet " Ensemble Tous Connectés " de la Croix-Rouge ASBL ;

9. Le projet " SocioConnect " de l'ASBL Interface3.Namur ;

10. Le projet " DigiYou " de l'ASBL Pour la Solidarité ;

11. Le projet " Naar een e-inclusieve zorg " de l'ASBL Ahrus (Het Portaal) ;

12. Le projet " Digihelden " de l'ASBL Pegode ;

13. Le projet " LabNPlay " de l'ASBL CodeNPlay.

§ 4. Le présent arrêté royal modifie, pour les projets mentionnés ci-avant, la répartition de la subvention entre les moyens provenant de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et les moyens de l'Etat belge destinés au financement de la T.V.A., telle que fixée par les arrêtés royaux suivants :

* Arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Forest pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Saint-Gilles pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Les Bons Villers pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté royal du 21 novembre 2022 relatif à l'octroi d'un subside à destination du CPAS de Tamise pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté-royal du 8 décembre 2023 relatif à l'octroi d'un subside pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté-royal du 25 février 2024 relatif à l'octroi d'un subside pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté royal du 8 décembre 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2023 relatif à l'octroi d'un subside à destination de 30 CPAS et 1 association de CPAS pour la continuation des projets sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projet "e-inclusion for Belgium - CPAS 2022" visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans la société belge grâce au projet "e-inclusion for Belgium" du Plan européen de relance et de résilience.

* Arrêté royal du 10 avril 2025 relatif à l'octroi d'un subside à destination de 24 acteurs sociaux sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projets " e-inclusion for Belgium - Acteurs Sociaux 2023 " pour la deuxième année de mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

* Arrêté royal du 17 mai 2025 relatif à l'octroi d'une subvention pour la prolongation de 53 projets visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables, réalisés par 51 CPAS et 2 associations de CPAS, sélectionnés en 2022 et 2023 parmi les candidatures de l'appel à projets " e-inclusion for Belgium - CPAS " dans le cadre du plan européen de relance et de résilience, sous le projet " e-inclusion for Belgium ".

* Arrêté royal du 11 décembre 2025 relatif à la prolongation de maximum six mois de la période de subvention à destination de 27 acteurs sociaux sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projets " e-inclusion for Belgium - prolongation " pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet " e-inclusion for Belgium " du Plan pour la reprise et la résilience européen.

Art. 2.§ 1er. L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet " e-inclusion for Belgium ".

§ 2. Les présentes modifications correspondent aux montants introduits par l'organisation bénéficiaire dans le cadre de la mise en oeuvre du projet ainsi qu'aux montants repris dans les demandes de remboursement introduites lors de la clôture du projet et contrôlées par l'équipe du Digilab.

§ 3. Etant donné que les montants de subvention approuvés, inscrits au budget général des dépenses des années budgétaires 2022, 2023, 2024 et 2025, ne peuvent pas être modifiés avec effet rétroactif, les adaptations nécessaires sont inscrites au budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026.

§ 4. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience. La T.V.A. sera supportée par l'Etat belge.

§ 5. Le montant de la subvention pour les projets CPAS, financé par le RRF, est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.33.00.44 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026. Le montant de la subvention pour les projets CPAS correspondant à la T.V.A. et à la charge de l'Etat belge sera imputé sur l'allocation de base 06.41.10.43.52.98 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026.

§ 6. Le montant de la subvention pour les projets ASBL, financé par le RRF, est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.33.00.44 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026. Le montant de la subvention pour les projets ASBL correspondant à la T.V.A. et à la charge de l'Etat belge est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.10.33.00.98 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2026.

§ 7. Un montant de cent trente et un mille cent soixante euros et un centime (131.160,01 euros) est imputé sur l'allocation de base 06.41.14.43.52.44 de l'exercice budgétaire 2026 pour les projets des CPAS. Aucun moyen supplémentaire n'est nécessaire pour le financement de la T.V.A..

§ 8. Un montant de cinquante-deux mille quatre cent cinquante euros et nonante-huit centimes (52.450,98 euros) est imputé sur l'allocation de base 06.41.14.33.00.44 et un montant de trois mille six cent un euros et quarante-sept centimes (3.601,47 euros) est imputé sur l'allocation de base 06.41.10.33.00.98 de l'année budgétaire 2026 pour les projets des acteurs sociaux.

§ 9. Un aperçu des modifications financières demandées est annexé au présent arrêté royal.

Art. 3.Le Ministre de l'Asile et de la Migration, et de l'Intégration sociale, chargée de la Politique des Grandes villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ile d'Yeu, le 13 août 2026.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Protection des consommateurs, de la Lutte contre la Fraude sociale, des Personnes handicapées et de l'Egalité des chances

R. BEENDERS