27 FEVRIER 2026. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Article 1er.Dans la partie I, titre 1, chapitre II, section 5 de la liste jointe comme annexe à l'arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l'article 34, alinéa 1er, 5° a), 19°, 20° et 20bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les modifications suivantes sont apportées :

1°Au § 1er, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3 :

" L'autosondage ne peut pas être pratiqué par l'infirmier.e ou autre personnel soignant. "

2°Au § 2, le point C. est remplacé par ce qui suit :

" C. Les bénéficiaires qui séjournent dans les services ou établissements visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12°, de la Loi peuvent bénéficier de l'intervention fixée au sein de cette présente section si les conditions suivantes sont respectées :

- Le bénéficiaire doit pratiquer l'autosondage et l'avoir pratiqué avant son admission au sein d'un des services ou établissements susmentionnés durant une période de minimum six mois ;

- Sur base de l'échelle de Katz, le bénéficiaire fait partie des catégories 0 ou A ;

- Le bénéficiaire n'appartient pas au stade 4 et suivants de l'échelle GDS (Global Deterioration Scale) de Reisberg et al. (1982). "

3°Le § 2 est complété par un point D. rédigé comme suit :

" D. Les autosondages réalisés chez les patients qui séjournent dans les services ou établissements visés à l'article 34, alinéa 1er, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, ne sont pas visés par la présente section. "

Art. 2.: Dans la partie I, titre 1, chapitre III, section 1 de la liste jointe comme annexe au même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2025, la ligne suivante :

est remplacée par:

Art. 3.Dans la partie I, titre 2, chapitre I, § 10000, de la liste jointe comme annexe au même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2025, les lignes suivantes sont insérées :

Art. 4.Dans la partie I, titre 3, chapitre VI, de la liste jointe comme annexe au même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 14 janvier 2026, la ligne suivante :

est remplacée par :

Art. 5.Dans la partie III, l'annexe B61) est remplacée par l'annexe B61) jointe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-03-2026, p. 13764)