Article 1er.Dans l'intitulé et les annexes de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, les mots " de promotion sociale " sont remplacés par les mots " pour adultes ".
Art. 2.Les annexes 6 et 7 du même arrêté sont remplacées par les nouvelles annexes 6 et 7 reprises respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 28 août 2026.
Art. 4.La Ministre de l'Education et de l'Enseignement pour Adultes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1.
Annexe 1 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Annexe 6 : Secrétaires de direction
DATE :
| PREMIER APPEL/SECOND APPEL (1) A CANDIDATURESA UNE FONCTION DE SECRETAIRE DE DIRECTION |
| DANS UNE ECOLE SECONDAIRE/SECONDAIRE INFERIEURE (1) |
| ORDINAIRE/SPECIALISEE (1)POUR ADULTES |
| - |
| Coordonnées du P.O. : |
| Nom : |
| Adresse : |
| Adresse électronique (facultatif) : |
| Coordonnées de l'école : |
| Nom : |
| Adresse : |
| Site web : |
| Date présumée d'entrée en fonction : Temps plein/Mi-temps (1) |
| Caractéristiques de l'école . . . . . (facultatif) |
| Nature de l'emploi (2) : |
| O emploi définitivement vacant ; |
| O emploi temporairement vacant, |
| durée présumée du remplacement . . . . . (à compléter) et motif du remplacement : . . . . . (à compléter) |
| Les dossiers de candidature doivent être envoyés au plus tard le ....... (à compléter) : |
| - par recommandé ou déposés contre accusé de réception ; |
| - et/ou par envoi électronique avec accusé de réception. |
| à l'attention de . . . . . (à compléter) |
| Le dossier de candidature comportera ...... (à compléter) |
| Le cas échéant, une copie des attestations de réussite obtenues dans le cadre de la formation spécifique est jointe à l'acte de candidature. |
| Coordonnées de la personne contact auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : |
| Destinataires de l'appel (3) : |
| O les membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du pouvoir organisateur ; |
| O toute personne remplissant les conditions d'accès à la fonction. |
| Annexes : |
| - Annexe 1re: Conditions d'accès à la fonction |
| - Annexe 2 : Profil de fonction établi par le Pouvoir organisateur (4). |
Annexe 1. Conditions d'accès à la fonction
Les conditions légales d'accès à la fonction de secrétaire de direction sont :
OIl s'agit d'un premier appel (5) :
I. soit dans le respect des conditions visées à l'article 44 du décret du 06 juin 1994, à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 ou à l'article 8, § 1er, 1°, et 8, § 2, du décret du 4 janvier 1999 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions de titre, notamment, mentionnées au point I. ci-dessous).
II. soit dans le respect des conditions visées à l'article 42, § 1er, du décret du 6 juin 1994, à l'article 53, § 1er, du décret du 1er février 1993 ou à l'article 8, § 2, alinéa 2, du décret du 4 janvier 1999 (accès réservé aux éducateurs en place, dans le respect des conditions mentionnées au point II ci-dessous).
Dans son appel aux candidats, le P.O. a la liberté de reprendre un seul ou les deux accès possibles.
OIl s'agit d'un second appel et le P.O. n'a pas reçu de candidature valable (6) après un premier appel :
I. soit dans le respect des conditions visées à l'article 44 du décret du 06 juin 1994, à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 ou à l'article 8, § 1er, 1°, et 8, § 2, du décret du 4 janvier 1999 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions de titre, notamment, mentionnées au point I. ci-dessous).
II. soit dans le respect des conditions visées à l'article 42, § 1er, du décret du 06 juin 1994 (hormis le 1° ), à l'article 53, § 1er, du décret du 1er février 1993 (hormis le 1° ) ou à l'article 8, § 2, alinéa 2, du décret du 04 janvier 1999 (accès réservé aux éducateurs en place, dans le respect des conditions mentionnées au point II ci-dessous).
Dans son appel aux candidats, le P.O. a la liberté de reprendre un seul ou les deux accès possibles.
| I. Conditions légales d'accès à la fonction, à titre temporaire |
| Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : |
| 1° Jouir des droits civils et politiques ; |
| 2° Etre porteur d'un des titres de capacité figurant dans l'AGCF du 14 mai 2009 fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française (7) ; |
| 3° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; |
| 4° Etre de conduite irréprochable ; |
| 5° Satisfaire aux lois sur la milice ; |
| 6° Avoir répondu à l'appel à candidatures. |
| II. Conditions légales d'accès à la fonction à titre temporaire : |
| 1° Avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation (8) (condition non requise en cas de second appel à candidatures) ; |
| 2° Etre titulaire, dans un Pouvoir organisateur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, avant cet engagement, d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer, ou conformément à l'article 12quinquies du décret du 04 janvier 1999 (pour l'enseignement organisé par la Communauté française) ou conformément au tableau qui suit (pour l'enseignement subventionné par la Communauté française) ; |
| 3° Etre porteur d'un titre de capacité conformément au tableau ci-dessous ; |
| 4° Avoir répondu à l'appel à candidatures. |
| Fonction de sélection | Fonction exercée | Titres |
| Secrétaire de direction dans l'enseignement secondaire de plein exercice | Educateur | Un des titres requis ou suffisants pour la fonction d'éducateur (9) |
| Secrétaire de direction dans l'enseignement pour adultes | Educateur-secrétaire | Un des titres requis ou suffisants pour la fonction d'éducateur-secrétaire |
Annexe 2 : Profil de fonction
Notes
1 Biffer les mentions inutiles
2 Cocher la nature exacte de l'emploi à pourvoir. Une seule case doit être cochée.
3 Cocher les destinataires concernés. Une seule case doit être cochée.
4 Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 50bis, § 2, 1°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, de l'article 39bis, § 2, 1°, du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et de l'article 28, § 1er, 1°, du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
5 Cocher le type d'appel.
6 Par candidature valable, il y a lieu d'entendre " n'avoir pas reçu de candidature valable après ce 1er appel ". Une candidature valable est donc une candidature qui répond, sur la forme, aux modalités reprises dans l'appel à candidatures et sur le fond aux conditions fixées décrétalement y compris les éléments repris dans le profil de fonction.
7 Ou une des variantes de ces titres de capacité en vertu de l'article 16, § 7, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.
8 Calculée conformément au statut concerné.
9 Entrent également en ligne de compte les membres du personnel visés par l'article 290bis du décret du 11 avril 2014 précité. Cet article indique que " Tout membre du personnel couvert par les mesures transitoires de la section 1 ou répondant aux conditions fixées à l'article 285 de la section 3 et qui en vertu des dispositions réglementaires en matière de titres applicables jusqu'au 31 août 2016 était dans les conditions d'accès à une fonction de sélection ou de promotion est considéré comme étant encore dans les conditions d'accès à ces fonctions. ".
Art. N2.Annexe 2.
Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 2019 fixant les modèles d'appel à candidatures pour les fonctions de promotion et de sélection dans l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire, l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit
Annexe 7 : Educateurs-économes
DATE :
| PREMIER APPEL/SECOND (1) APPEL A CANDIDATURES |
| A UNE FONCTION D'EDUCATEUR-ECONOME |
| DANS UNE ECOLE SECONDAIRE/SECONDAIRE INFERIEURE (1) ORDINAIRE/SPECIALISEE (1) |
| POUR ADULTES |
| - |
| Coordonnées du P.O. : |
| Nom : |
| Adresse : |
| Adresse électronique (facultatif) : |
| Coordonnées de l'école : |
| Nom : |
| Adresse : |
| Site web : |
| Date présumée d'entrée en fonction : Temps plein/Mi-temps (1) |
| Caractéristiques de l'école ......................................................................................................................................... (facultatif) |
| Nature de l'emploi (2) : |
| O emploi définitivement vacant ; |
| O emploi temporairement vacant, |
| durée présumée du remplacement ..... (à compléter) et motif du remplacement : ......... |
| (à compléter). |
| Les dossiers de candidature doivent être envoyés au plus tard le ....... (à compléter) : |
| - par recommandé ou déposés contre accusé de réception ; |
| - et/ou par envoi électronique avec accusé de réception. |
| à l'attention de (à compléter). |
| Le dossier de candidature comportera ...... (à compléter). |
| Le cas échéant, une copie des attestations de réussite obtenues dans le cadre de la formation spécifique sera jointe à l'acte de candidature. |
| Coordonnées de la personne contact auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : |
| Destinataires de l'appel (3) : |
| O les membres du personnel exerçant leurs fonctions au sein du pouvoir organisateur ; |
| O toute personne remplissant les conditions d'accès à la fonction. |
| Annexes : |
| - Annexe 1re: Conditions d'accès à la fonction |
| - Annexe 2 : Profil de fonction établi par le Pouvoir organisateur (4). |
Annexe 1. Conditions d'accès à la fonction
Les conditions légales d'accès à la fonction d'éducateur économe sont :
O Il s'agit d'un premier appel (5) :
La fonction d'éducateur-économe (6) est accessible :
I. soit dans le respect des conditions visées à l'article 44 du décret du 06 juin 1994 et à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions de titre, notamment, mentionnées au point I. ci-dessous).
II. soit dans le respect des conditions visées à l'article 42, § 1er, du décret du 06 juin 1994 et à l'article 53, § 1er, du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux éducateurs en place, dans le respect des conditions mentionnées au point II ci-dessous).
O Il s'agit d'un second appel et le P.O. n'a pas reçu de candidature valable (7) après un premier appel :
I. soit dans le respect des conditions visées à l'article 44 du décret du 06 juin 1994, à l'article 54sexies du décret du 1er février 1993 (accès réservé aux personnes remplissant les conditions de titre, notamment, mentionnées au point I. ci-dessous).
II. soit dans le respect des conditions visées à l'article 42, § 1er, du décret du 06 juin 1994 (hormis le 1° ), à l'article 53, § 1er, du décret du 1er février 1993 (hormis le 1° ) (accès réservé aux éducateurs en place, dans le respect des conditions mentionnées au point II ci-dessous).
Dans son appel aux candidats, le P.O. a la liberté de reprendre un seul ou les deux accès possibles.
| I. Conditions légales d'accès à la fonction, à titre temporaire |
| Le candidat doit répondre aux conditions suivantes : |
| 1° Jouir des droits civils et politiques ; |
| 2° Etre porteur d'un des titres de capacité figurant dans l'AGCF du 14 mai 2009 fixant la liste des titres requis pour les fonctions d'éducateur-économe et de secrétaire de direction dans les établissements d'enseignement libres subventionnés et officiels subventionnés et de comptable dans les établissements d'enseignement organisés par la Communauté française (8) ; |
| 3° Satisfaire aux dispositions légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; |
| 4° Etre de conduite irréprochable ; |
| 5° Satisfaire aux lois sur la milice ; |
| 6° Avoir répondu à l'appel à candidatures. |
| II. Conditions légales d'accès à la fonction, à titre temporaire |
| 1° avoir acquis une ancienneté de service de trois ans au sein de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dans une des fonctions de la catégorie du personnel auxiliaire d'éducation(9) ; (condition non requise en cas de deuxième appel à candidatures) ; |
| 2° être titulaire, dans un pouvoir organisateur de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, avant cet engagement, d'une ou de plusieurs fonctions donnant accès à la fonction de sélection à conférer, ou conformément au tableau qui suit (pour l'enseignement subventionné par la Communauté française) ; |
| 3° être porteur d'un titre de capacité conformément au tableau ci-dessous ; |
| 4° avoir répondu à l'appel à candidatures. |
| Fonction de sélection | Fonction exercée | Titres |
| Educateur-économe dans l'enseignement secondaire de plein exercice | Educateur | Un des titres requis ou suffisants pour la fonction d'éducateur(10) |
| Educateur-économe dans l'enseignement pour adultes | Educateur-secrétaire | Un des titres requis ou suffisants pour la fonction d'éducateur-secrétaire |
Annexe 2 : Profil de fonction
Notes
(1) Biffez la mention inutile.
(2) Cocher la nature exacte de l'emploi à pourvoir. Une seule case doit être cochée.
(3) Cocher les destinataires concernés. Une seule case doit être cochée.
(4) Ce profil doit répondre aux exigences de l'article 50bis, § 2, 1°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, de l'article 39bis, § 2, 1° du décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné et de l'article 28, § 1er, 1° du décret du 04 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection.
(5) Cocher le type d'appel.
(6) Cette fonction ne concerne pas le réseau de l'enseignement organisé par la Communauté française qui n'organise pas la fonction d'éducateur-économe.
(7) Par candidature valable, il y a lieu d'entendre " n'avoir pas reçu de candidature valable après ce 1er appel ". Une candidature valable est donc une candidature qui répond, sur la forme, aux modalités reprises dans l'appel à candidatures et sur le fond aux conditions fixées décrétalement y compris les éléments repris dans le profil de fonction.
(8) Ou une des variantes de ces titres de capacité en vertu de l'article 16, § 7, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française.
(9) Calculée conformément au statut concerné.
(10) Entrent également en ligne de compte les membres du personnel visés par l'article 290bis du décret du 11 avril 2014 précité. Cet article indique que " Tout membre du personnel couvert par les mesures transitoires de la section 1 ou répondant aux conditions fixées à l'article 285 de la section 3 et qui en vertu des dispositions réglementaires en matière de titres applicables jusqu'au 31 août 2016 était dans les conditions d'accès à une fonction de sélection ou de promotion est considéré comme étant encore dans les conditions d'accès à ces fonctions. ".