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Lex Iterata
Texte 2026004249
2 JUIN 2026. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence des membres de la Commission de cession
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
10-6-2026
Numéro
2026004249
Page
31287
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-06-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex