Lex Iterata

Texte 2026200779

11 MARS 2026. - Arrêté royal fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2026

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-3-2026
Numéro
2026200779
Page
14492
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-03-11/01
Entrée en vigueur / Effet
23-03-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.- Pour l'année 2026, les montants, visés aux articles 17 et 19 de la loi du 18 avril 2017 portant réforme du financement de la sécurité sociale, destinés au financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé, sont respectivement de 7.645.238 milliers d'euros pour l'ONSS-Gestion globale et de 714.119 milliers d'euros pour le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

Art. 2.- Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.