3 FEVRIER 2026. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'illustration d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Article 1er.Dans l'article 16, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, modifié par l'arrêté royal du 9 février 2024, les mots " jusqu'au 31 décembre 2025 " sont supprimés.

Art. 2.Le ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.