Chapitre 1er.- Fixation du nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles et du nombre total d'heures subventionnables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles pour l'année 2026
Article 1er. En exécution de l'article 49, alinéa 2, de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles est fixé pour l'année 2026 à 18 530 195 heures, dont 32 265 heures maximum sont des heures DOP.
Art. 2.En exécution de l'article 70 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, le nombre total d'heures subsidiables d'aide au nettoyage, aux petits travaux ou à la garde pour les services d'aide aux familles est fixé pour l'année 2026 à 3 973 758,23 heures.
Chapitre 2.- Modifications de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers
Art. 3.Dans l'article 49 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2025, il est inséré, entre l'alinéa 8 et l'alinéa 9, deux alinéas rédigés comme suit :
" Si un service agréé n'a pas presté 15 000 heures d'aide aux familles au cours de deux années civiles consécutives, l'agrément de ce service échoit de plein droit à partir du 1er janvier de la deuxième année suivant les deux années civiles au cours desquelles le nombre d'heures prestées était insuffisant. Dans ce cas, l'administration informe le service de l'échéance de l'agrément de plein droit.
Les heures d'aide aux familles prestées, visées à l'alinéa 9, correspondent à la somme des heures d'aide aux familles prestées subventionnées et des heures subventionnées assimilées, telles qu'elles ont été calculées dans Vesta, et des heures subventionnées prestées par un entrant direct, visé à l'article 65/1, § 1er, ou par un élève en apprentissage dual, visé à l'article 65/2, § 1er, 1°. ".
Art. 4.Dans l'article 53/1, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mai 2023 et 12 septembre 2025, le montant " 803 070,21 euros " est remplacé par le montant " 768 627,26 euros ".
Art. 5.Dans l'article 55, alinéa 3, de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2023, le pourcentage " 9 % " est chaque fois remplacé par le pourcentage " 7,5 % ".
Art. 6.Dans l'article 58, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mai 2023 et 12 septembre 2025, le montant " 8 743 040,74 euros " est remplacé par le montant " 8 749 775,67 euros ".
Art. 7.A l'article 59 de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 février 2022, 12 mai 2023, 12 septembre 2025 et 28 mars 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 171 274,05 euros " est remplacé par le montant " 165 847,71 euros " ;
2°au paragraphe 4, alinéa 1er, le montant " 36 709,05 euros " est remplacé par le montant " 35 603,18 euros " ;
3°au paragraphe 5, alinéa 1er, le montant " 211 700 euros " est remplacé par le montant " 212 227,17 euros " et le montant " 78 259 euros " est remplacé par le montant " 77 731,83 euros ".
Art. 8.Dans l'article 61, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2022 et 12 septembre 2025, le montant " 9 870 884,13 euros " est remplacé par le montant " 9 447 530,83 euros ".
Art. 9.Dans l'article 62, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2022 et 12 septembre 2025, le montant " 37 862 721,85 euros " est remplacé par le montant " 36 280 787 euros ".
Art. 10.A l'article 63, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 28 octobre 2022 et 12 septembre 2025, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le montant " 8 171 247,54 euros " est remplacé par le montant " 7 821 321,11 euros " ;
2°dans l'alinéa 2, le pourcentage " 8,17 % " est remplacé par le pourcentage " 8,48 % ", le pourcentage " 83,59 % " est remplacé par le pourcentage " 83,08 % ", et le pourcentage " 2,58 % " est remplacé par le pourcentage " 2,56 % ".
Art. 11.L'article 64 de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, est abrogé.
Art. 12.Dans l'article 64/1, § 1er, alinéa 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2025, le montant " 3 000 000 euros " est remplacé par le montant " 2 510 265,80 euros ".
Art. 13.Dans l'article 65/1, § 4, de l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 août 2023, le membre de phrase " et à l'article 64 " est abrogé.
Art. 14.Dans l'article 65/2, § 4, de l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2025, le membre de phrase " , 60 et 64 " est remplacé par le membre de phrase " et 60 ".
Art. 15.Dans l'article 69, alinéa 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 février 2022 et 31 août 2023, le membre de phrase " l'article 52, alinéas 1er et 3, et l'article 65/1, § 2, alinéa 2, " est remplacé par le membre de phrase " l'article 52, alinéas 1er et 3, l'article 65/1, § 2, alinéa 2, et l'article 65/2, § 2, alinéa 2, ".
Art. 16.Dans l'article 71, alinéa 2, 2°, de l'annexe 2 du même arrêté, le montant " 46 727,29 euros " est remplacé par le montant " 43 875,39 euros ".
Art. 17.Dans l'article 78/1, § 1er, de l'annexe 2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 mai 2023 et 19 juillet 2024, le montant " 774 101,35 euros " est remplacé par le montant " 772 123,38 euros ".
Chapitre 3.- Modifications de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux procédures pour les structures de soins résidentiels et les associations d'intervenants de proximité et d'usagers
Art. 18.A l'article 20, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2024 relatif aux procédures pour les structures de soins résidentiels et les associations d'intervenants de proximité et d'usagers, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2026, les modifications suivantes sont apportées :
1°entre les alinéas 2 et 3, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 2, 3°, un agrément peut néanmoins être transféré lorsqu'un service ne répond pas à la condition d'agrément visée à l'article 29, alinéa 1er, de l'annexe 2 de l'arrêté du 28 juin 2019. Par dérogation à l'alinéa 2, 2°, le contingent d'heures d'aide aux familles réalisé par le service cédant et le nombre d'ETP de personnel logistique et de travailleurs de groupe-cible qui sont assignés au service, sont transférés au repreneur. Le contingent d'heures d'aide aux familles réalisé est déterminé sur la base du taux de réalisation le plus élevé du contingent d'heures d'aide aux familles, tel que calculé dans Vesta conformément à l'article 1er, 26°, de l'annexe 2 de l'arrêté du 28 juin 2019, attribué au service cédant au cours de l'une des deux années civiles précédant l'année civile au cours de laquelle le transfert est demandé. " ;
2°dans l'alinéa 6 existant, qui devient l'alinéa 7, le membre de phrase " L'alinéa 5 " est remplacé par le membre de phrase " L'alinéa 6 ".
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 19.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026, à l'exception :
1°de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er janvier 2027 ;
2°de l'article 12 qui produit ses effets à partir du 1er janvier 2025 ;
3°de l'article 15 qui produit ses effets à partir du 23 octobre 2025 ;
4°de l'article 18 qui produit ses effets à partir du 15 juillet 2026.
Art. 20.Le ministre flamand qui a les soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.