Article 1er.Il est mis fin à la mission déléguée confiée à la Société fédérale de Participations et d'Investissement aux termes de l'arrêté royal du 18 mars 2021 confiant à la Société fédérale de Participations et d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement relativement (i) à la participation détenue par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans la société anonyme à responsabilité limitée BeLightning, dont le siège est établi à 1050 Ixelles, avenue Arnaud Fraiteur 15, boîte 23, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0762.602.716 et (ii) le prêt subordonné consenti par la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant en mission déléguée pour le compte de l'Etat belge à la société BeLightning précitée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au moment de l'apport à la Société fédérale de Participations et d'Investissement agissant sur fonds propres de la participation et de la créance de prêt qu'elle détient en mission déléguée pour le compte de l'Etat dans ou envers la société visée à l'article 1er.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.