30 JUIN 2026. - Arrêté ministériel du 30 juin 2026 portant exécution de l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement du 30 avril 2026 modifiant différentes dispositions en matière d'emploi
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 13-8-2026
- Numéro
- 2026005470
- Page
- 43883
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2026-06-30/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2026
- Texte modifié
- 2026004113
- belgiquelex
Article 1er.En exécution de l'article 49 de l'arrêté du Gouvernement du 30 avril 2026 modifiant différentes dispositions en matière d'emploi, la date d'entrée en vigueur des articles 1er, 26 et 27 du même arrêté est fixée au 1er juillet 2026.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
