Article 1er.Tous les moyens supplémentaires inscrits au budget de l'agence pour 2026, sont affectés à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées, visés à l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 novembre 2015 relatif à l'introduction et au traitement de la demande d'un budget pour les soins et le soutien non directement accessibles pour personnes majeures handicapées et relatif à la mise à disposition dudit budget, et à la mise à disposition des budgets pour les personnes handicapées du groupe prioritaire 1.
Dans l'alinéa 1er, on entend par :
1°agence : l'agence visée à l'article 2, 1°, du décret du 25 avril 2014 portant le financement personnalisé pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ;
2°groupe prioritaire 1 : le groupe prioritaire 1 tel que visé au chapitre 2, section 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 relatif à l'identification de groupes prioritaires et au classement au sein de groupes prioritaires.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2026.
Art. 3.Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.