Chapitre 1er.- Composition de l'Observatoire du secteur pharmaceutique
Article 1er. § 1er. L'Observatoire du secteur pharmaceutique, dénommé ci-après l'Observatoire, est composé de seize membres.
§ 2. L'Observatoire comprend :
1°un président ;
2°cinq représentants du secteur pharmaceutique, dont deux représentants issus d'entreprises appartenant au groupe Health Science & Technology, deux représentants issus de l'Association Générale de l'Industrie du Médicament, dénommée ci-après Pharma.be et un représentant appartenant à l'organisation Bio.be ;
3°quatre représentants du monde académique spécialisés dans des domaines tels que la macro-économie, l'économie industrielle, la fiscalité, le développement pharmaceutique et l'innovation ;
4°un représentant de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ;
5°un représentant de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ;
6°un représentant du SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement ;
7°un représentant du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie ;
8°un représentant du SPF Finances ;
9°un représentant du SPF Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement.
Art. 2.Le président visé à l'article 1er, § 2, 1°, est nommé par le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, dénommé ci-après le ministre, sur proposition conjointe de Pharma.be et du groupe Health Science & Technology, pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Les cinq membres visés à l'article 1er, § 2, 2°, sont désignés par leurs entreprises ou organisations respectives.
Les quatre membres visés à l'article 1er, § 2, 3°, sont nommés par le ministre pour un mandat de quatre ans, renouvelable.
Les six membres visés à l'article 1er, § 2, 4° à 9°, sont désignés par leurs administrations respectives.
En cas de démission anticipée d'un membre de l'Observatoire, son successeur n'est désigné que pour un mandat dont la durée correspond à la durée restante du mandat du membre qu'il remplace.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président, ses fonctions sont assurées par le vice-président, désigné conformément à la procédure prévue dans le règlement d'ordre intérieur de l'Observatoire visé à l'article 5.
Art. 3.Il est loisible à l'Observatoire d'appeler des experts extérieurs ou toute personne dont la collaboration est utile à ses travaux.
Chapitre 2.- Organisation de l'Observatoire du secteur pharmaceutique
Art. 4.Le président de l'Observatoire fixe l'agenda des réunions ainsi que le choix des thèmes qui seront étudiés.
Art. 5.Le fonctionnement de l'Observatoire est fixé dans un règlement d'ordre intérieur adopté par les membres de l'Observatoire et approuvé par le ministre.
Art. 6.Le ministre exerce le contrôle sur le fonctionnement de l'Observatoire.
A cette fin, l'Observatoire transmet au ministre, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités.
Le ministre peut, à tout moment, demander toute information utile relative au fonctionnement de l'Observatoire.
Art. 7.Les frais de déplacement des membres de l'Observatoire et des experts qu'il invite sont fixés par l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Art. 8.Un secrétariat est chargé d'assister l'Observatoire, notamment de convoquer les réunions de celui-ci, de rédiger l'agenda, les rapports de réunion et d'assurer l'ensemble des communications internes.
Le secrétariat est assuré par des agents du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Chapitre 3.- Disposition abrogatoire
Art. 9.L'arrêté royal du 25 mai 2018 portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique est abrogé.
Chapitre 4.- Dispositions finales
Art. 10.Jusqu'au moment où l'Observatoire est constitué conformément à l'article 2, l'Observatoire continue de fonctionner dans sa composition actuelle, les membres désignés ou nommés en vertu de l'arrêté royal du 25 mai 2018 portant création d'un Observatoire du secteur pharmaceutique continuant à exercer leur mandat.
Art. 11.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.