Lex Iterata

Texte 2026000978

29 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention de projets intercommunaux d'aide à la politique locale du logement pour l'année d'activité 2026.(TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
9-2-2026
Numéro
2026000978
Page
5859
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-29/07
Entrée en vigueur / Effet
19-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

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