Lex Iterata

Texte 2026000921

22 JANVIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 6 juillet 2025 et délimitant son étendue géographique

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-2-2026
Numéro
2026000921
Page
5658
PDF
version originale
Dossier numéro
2026-01-22/05
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2026
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La demande de reconnaissance introduite par la commune de Morlanwelz est recevable.

Art. 2.Les inondations du 6 juillet 2025 sont considérées comme une calamité naturelle publique sur le territoire de la commune de Morlanwelz.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.